Conditions générales de Ginkio
Applicables à compter du 01/07/2021
Votre utilisation du Service GINKIO signifie votre acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Nous vous invitons à les lire attentivement.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Ginkio, SAS, capital social : 5554 €, RCS de Bobigny : 834 214 074, siège social : 41 rue Delizy, 93500 Pantin, France, téléphone : +33 1 78 41 87 00, email : contact@ginkio.com, n° de TVA intracommunautaire : FR39834214074, ci-après « Ginkio » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».ARTICLE 2. DEFINITIONS
- « Annonce » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par un Recruteur pour proposer un Emploi.
- « Candidat » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site afin d’entrer en communication avec un Recruteur.
- « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou Sites.
- « Créateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site afin de publier des Newsletters.
- « Emploi » : contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, mission freelance ou stage proposé par un Recruteur à un Candidat dans le cadre d’une Annonce.
- « Ginkio » : Ginkio SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
- « Newsletter » : lettre d’actualité éditée et publiée par un Utilisateur à l’attention d’internautes.
- « Portfolio » : ensemble des Réalisations du Talent rassemblé sur le Site.
- « Réalisation » : contenu de toute nature réalisé par un Talent et posté sur le Site dans le cadre de son Portfolio.
- « Recruteur » : toute personne morale, professionnel des médias, postant une Annonce sur le Site.
- « Service » : service proposé par Ginkio sur le Site consistant en la possibilité de créer un Portfolio pour les Talents, de publier des Annonces pour les Recruteurs et de les consulter pour les Candidats, ainsi qu’en la création, l’édition et la publication /de Newsletters pour un Créateur.
- « Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Recruteur, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
- « Site » : site internet accessible aux URL https://ginkio.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents, hébergeant le Site.
- « Talent » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour créer son Portfolio.
- « Utilisateur » : Talent, Candidat, Créateur et/ou Recruteur.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondante. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Ginkio et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. SERVICES
4.1. Objet
Le Site a pour objet la présentation des Services de Ginkio, à savoir la publication de Portfolios pour les Talents, d’Annonces pour les Recruteurs et leur consultation par les Candidats ainsi que la mise en place d’abonnement à des Newsletters.4.2. Publication de Portfolios
Le Talent a la possibilité de créer son Portfolio par l’intermédiaire du Service Ginkio. Le Créateur est libre du contenu de ce Portfolio, dans les limites posées par les présentes conditions générales.Le Talent déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son Portfolio. Le Talent s'engage à intervenir sur toute demande de Ginkio à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son Portfolio et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
4.3. Publication d’Annonces
La publication d’une Annonce est ouverte à tout Recruteur titulaire des droits requis pour l’Emploi proposé. Les Annonces devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant. Au cours de la publication de l'Annonce, le Recruteur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Annonce.L’Annonceur reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Ginkio publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs que Ginkio ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Candidat intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute demande effective. De même, Ginkio ne garantit en aucun cas aux Recruteurs la candidature des Candidats.
4.4. Publication de Newsletters
4.4.1. Edition des Newsletters
Le Créateur a la possibilité de créer des Newsletters par l’intermédiaire du Service Ginkio Topics. Le Créateur est libre du contenu de ces Newsletters, dans les limites posées par les présentes conditions générales.Le Créateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de sa Newsletter. Le Créateur s'engage à intervenir sur toute demande de Ginkio à toute instance engagée contre cette dernière du fait de sa Newsletter et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
4.4.2. Paiement d’une commission
Le Créateur a la possibilité de créer des abonnements payants à ses Newsletters, à l’égard de ses internautes. Dans cette hypothèse, le Créateur confère à Ginkio un mandat aux fins de l’encaissement des sommes versées par les internautes pour la souscription aux Newsletters. Le prix de la souscription sera reversé au Créateur, déduction faite d’une commission de 8% du prix HT de l’abonnement (hors frais du service de gestion de paiements prélevé directement par l’opérateur Stripe).ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques du Site et des prestations proposées par Ginkio.En conséquence, l’Utilisateur reconnait que ses besoins et les Services proposés par Ginkio sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Ginkio en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
5.2. Autorisations
L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. L’Utilisateur restera notamment tenu de régler à Ginkio les Services commandés.
L’Utilisateur garantit Ginkio contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Ginkio tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
5.3. Signes Distinctifs
5.3.1. Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Recruteur accorde à Ginkio, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de publication de l’Annonce.5.3.2. Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Recruteur garantit à Ginkio qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Recruteur garantit Ginkio contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Recruteur prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.5.4. Charte d’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de Ginkio quant à l’utilisation du Site, notamment dans la publication des Newsletters, Annonces et des Portfolios. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de :- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des Sites piratés, des numéros de série de Sites ou tout Site pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Ginkio et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Ginkio pour l’utilisation du Site.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Ginkio pourrait prétendre.
L’Utilisateur garantit en conséquence Ginkio contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.
5.5. Licence sur les Réalisations
5.5.1. Nature de la licence
Le Candidat consent à Ginkio, à titre non exclusif, une licence d’utilisation portant sur les Réalisations. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère. Les Réalisations sont destinées à une exploitation civile et commerciale.5.5.1.1. La licence du droit de reproduction comporte :
● le droit de reproduire les Réalisations par tous procédés électroniques et mécaniquesconnus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue
de leur communication au public ;
● le droit de moduler, compresser ou décompresser les Réalisations pour leur stockage,
leur transfert, leur diffusion ou toute autre utilisation ;
● le droit d'inclure les Réalisations dans une base de données ;
● le droit de reproduire des extraits des Réalisations.
5.5.1.2. La licence du droit de représentation comporte :
● le droit de communication au public des Réalisations, en tout ou partie, dans le mondeentier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
● le droit d'exploiter les Réalisations, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
● le droit de publier des extraits des Réalisations.
5.5.1.3. La licence du droit d’adaptation comporte :
● le droit de corriger, d’améliorer et de modifier les Réalisations en tout ou partie ;● le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
● le droit de dissocier les Réalisations ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter les Réalisations ;
● le droit de convertir les Réalisations dans un autre langage informatique.
Le Candidat reconnaît que les adaptations des Réalisations réalisées par Ginkio au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Ginkio.
5.5.2. Droit moral
Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation des Réalisations, Ginkio pourra utiliser le terme de son choix pour désigner les Réalisations. Ginkio ne sera pas tenu de faire figurer une mention de paternité.5.5.3. Garanties
Le Candidat garantit à Ginkio qu’il est bien auteur ou co-auteur des Réalisations et que, le cas échéant, il a recueilli l’accord de ses co-auteurs pour la publication des Réalisation sur le Site. Le Candidat s’engage notamment à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.Le Candidat garantit à Ginkio la jouissance paisible des droits cédés en vertu du présent contrat. Le Candidat garantit Ginkio contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait des Réalisations.
5.5.4. Reproduction et protection des Réalisations
Le Candidat est informé de la faculté pour Ginkio de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Réalisations, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. Ginkio aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Réalisations des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. Le Candidat pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de Ginkio des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles Ginkio aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Réalisations.5.5.5. Références
Ginkio est autorisé à utiliser le nom du Talent, ainsi que des extraits des Réalisations, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du Service par un Utilisateur du Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la souscription.Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Ginkio ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l’espace personnel
6.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Talent de publier et modifier son Portfolio, d’ajouter et de supprimer des Réalisations et de postuler à des Annonces.L’espace personnel permet au Recruteur de publier des Annonces.
L’espace personnel permet au Créateur de gérer ses Newsletters.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
Ginkio s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.2.2. Publication d'un Portfolio
Les Talents se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site, appelé un Portfolio. Dans ce cadre, les Talents pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Ginkio et son équipe de modérateurs se réservent le droit suspendre tout Portfolio publié contrevenant aux présentes conditions générales.Il est expressément entendu que le Talent, en décidant de souscrire aux Services offerts par Ginkio et en complétant la fiche relative à son Portfolio, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Utilisateurs. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du Portfolio emportera manifestation expresse de la volonté du Candidat de publier lesdites informations sur le Site.
Les Talents disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur Portfolio. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur espace personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du Portfolio sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Ginkio.
6.3. Suppression de l’espace personnel
Ginkio se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Ginkio ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Ginkio, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@ginkio.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Ginkio s'engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Ginkio va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs en qualité de responsable de traitement (8.1). Il sera également amené à agir en qualité de sous-traitant de données personnelles de clients de ses Utilisateurs (8.2).8.1. Données traitées par Ginkio en qualité de responsable de traitement
8.1.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Monsieur Jean-Baptiste Diebold, co-fondateur de Ginkio, 41, rue Delizy, Les Diamants, Bâtiment B, 93692 Pantin Cedex, SIREN n°: 834214074.8.1.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.8.1.3. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ginkio peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir :- nom;
- prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse postale ;
- adresse mail ;
- photo ;
- parcours professionnel et universitaire adresses de réseaux sociaux ;
- coordonnées bancaires.
8.1.4. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :- procéder à l’inscription des Utilisateurs ;
- permettre l’accès aux Newsletters proposées par la fonctionnalité Ginkio topics ;
- exécuter les engagements contractuels ;
- assurer et améliorer la sécurité des services ;
- si besoin, engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Utilisateurs ;
- adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- éviter toute activité illicite ou illégale.
8.1.5. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.8.1.6. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par les fondateurs de Ginkio dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
8.1.7. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Ginkio peut être engagée. Passé le délai de conservation, Ginkio s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.8.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.8.1.9. Minimisation des données
Ginkio peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Utilisateurs.Ginkio oriente ses Utilisateurs afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Bases juridiques du traitement Ginkio s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
8.1.10. Respect des droits
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Ginkio ou en adressant une requête par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@ginkio.com.8.1.10.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ginkio, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à ... le ... », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.10.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.Les Utilisateurs peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
8.1.10.3. Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante: donneespersonnelles@ginkio.com. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
8.1.10.4. Droit à la portabilité des données
Les Utilisateurs ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Ginkio dans un format transférable, ouvert et lisible.8.1.10.5. Droit à la limitation du traitement
Les Utilisateurs ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Ginkio soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ginkio.8.1.10.6. Retrait du consentement
Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Ginkio. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.Les services nécessitant le traitement de vos données par Ginkio ne seront néanmoins plus accessibles.
8.1.10.7. Délais de réponse
Ginkio s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.8.1.10.8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si Les Utilisateurs considèrent que Ginkio ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.8.1.11. Transfert des données collectées
8.1.11.1. Transfert à des partenaires
Ginkio a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situé en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.Ginkio s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Ginkio fait appel à des sous-traitants :
Répertoire des sous-traitants
| Partenaire |
Pays destinataire | Traitement réalisé |
Garanties |
|---|---|---|---|
| Gandi | France | Hébergement de site web | https://contract.gandi.net/v5/contracts/36636/Privacy_Policy_SAS_1.1_fr.pdf |
| OVH | France | Gestion de nom de domaine et emails | https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy |
| Gmail | USA (Privacy Shield) | Service d'envoi de courriers électroniques. | https://policies.google.com/privacy?hl=fr |
| Google Drive | USA (Privacy Shield) | Service de Cloud. | https://policies.google.com/privacy?hl=fr |
| Google Analytics | USA (Privacy Shield) | Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. | https://policies.google.com/privacy |
| Sendinblue | France | Solution marketing permettant l'envoi d'email et de sms. | https://fr.sendinblue.com/legal/privacypolicy/ |
| Ausha | France | Solution de gestion de Podcast. | https://fr.ausha.co/cgu |
| Stripe | USA (Privacy Shield) | Logiciel de paiement web. | https://stripe.com/fr/privacy |
| Typform | Espagne | Services de questionnaires et de formulaires web. | https://admin.typeform.com/to/dwk6gt/ |
| Eventbrite | USA (Privacy Shield) | Services de gestion d'évènement et de billeterie. | https://www.eventbrite.fr/support/articles/fr/Troubleshooting/politique-de-confidentialite-d-eventbrite?lg=fr |
| Qonto | France | Logiciel cloud de gestion de comptabilité. | https://support.qonto.eu/hc/fr/articles/115001654829-Politique-de-Confidentialit%C3%A9 |
| Happyscribe | Irlande | Outil de conversion de fichiers audios et vidéos en texte. | https://www.happyscribe.co/privacy?locale=fr |
| Hootsuite | Canada | Outil de management des réseaux sociaux. | https://hootsuite.com/fr/legal/privacy |
| Hotjar | Malte | Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. | https://www.hotjar.com/privacy/gdpr-compliance |
| Facebook Ads manager | USA (Privacy Shield) | Réalisation d’opérations relatives à la prospection. | https://www.facebook.com/privacy/explanation |
| USA (Privacy Shield) | Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. | https://www.facebook.com/policy.php | |
| USA (Privacy Shield) | Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. | https://twitter.com/fr/privacy | |
| Twitter Ads | USA (Privacy Shield) | Réalisation d’opérations relatives à la prospection. | https://twitter.com/fr/privacy |
| USA (Privacy Shield) | Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. | https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy | |
| Youtube | USA (Privacy Shield) | Hébergement de vidéos. | https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr |
| Laurie Lejeune | France | Prestataire chargée de la communication et du marketing. | Voir clause contractuelle. |
8.1.11.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Utilisateurs consentent également à ce que Ginkio communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.8.1.11.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Ginkio est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Ginkio à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Ginkio.8.2. Données traitées par Ginkio en qualité de sous-traitant
8.2.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses prestations de services, Ginkio va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Utilisateurs et des Créateurs de Newsletters, conformément à la présente clause et sur leurs instructions documentées.8.2.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Ginkio est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données dans la limite des fonctionnalités offertes par la Plateforme en ligne.Les finalités du traitement sont les suivantes :
- Permettre aux Utilisateurs de mettre en ligne des offres d’emplois et de recevoir les candidatures y afférents ;
- Sécuriser et mettre à jour les systèmes informatiques ;
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Si besoin engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité des personnes concernées ;
- Adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Faire respecter les Conditions générales de service.
Les données à caractère personnel traitées pourront être :
● l'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile),
numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
● les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
● les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personnes en charge de la relation client ;
● les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion;
● les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
● concernant l’Utilisateur : le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
● concernant Ginkio : le personnel habilité dans la stricte mesure nécessaire à l’édition du Logiciel.
8.2.3. Obligations de Ginkio vis-à-vis de l’Utilisateur
8.2.3.1. Sous-traitance initiale Ginkio
● traiter les données uniquement pour les seules finalités objet de la sous-traitance ;● traiter les données conformément aux instructions de l’Utilisateur ;
● veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données ;
● garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat ;
● veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
● prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
8.2.3.2. Sous-traitance ultérieure
Ginkio fait actuellement appel à un sous-traitant ultérieur pour l’hébergement de son Logiciel et des données traitées par celui-ci :Répertoire des sous-traitants
| Partenaire |
Pays destinataire | Traitement réalisé |
Garanties |
|---|---|---|---|
| Gandi | France | Hébergement de site web | https://contract.gandi.net/v5/contracts/36636/Privacy_Policy_SAS_1.1_fr.pdf |
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à Ginkio de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ginkio demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
8.2.3.3. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Ginkio doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Ginkio des demandes d’exercice de leurs droits, Ginkio doit transmettre ces demandes à l’Utilisateur.
8.2.3.4. Notification des violations de données à caractère personnel
Ginkio notifie dans les meilleurs délais à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;
b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
c) apporter toute information de nature à permettre d’évaluer les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
8.2.3.5. Mesures de sécurité
Ginkio s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de : ● garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;● permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
8.2.3.6. Sort des données au terme du contrat
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Ginkio s’engage, selon les instructions émises par le Client, à :● détruire toutes les données à caractère personnel ou
● à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ou
● à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client
● Le cas échéant, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Ginkio.
8.2.3.7. Délégué à la protection des données
Le cas échéant, Ginkio communique à l’Utilisateur le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.8.2.3.8. Registre des catégories d’activités de traitement
Ginkio déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, qui pourra à tout moment demander à Ginkio d’en justifier.8.2.4. Obligations du Client vis-à-vis de Ginkio
8.2.4.1. Détermination de la finalité et des moyens du traitement
Dans le cadre du présent contrat, le Client détermine seul les finalités des traitements. Le Client a choisi seul d’avoir recours à la Plateforme en ligne en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.8.2.4.2. Supervision des traitements L’Utilisateur s’engage à :
● fournir à Ginkio les données personnelles nécessaires ;● documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Ginkio
● veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Ginkio ;
● superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Ginkio ;
● fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte des données ;
● recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données ;
● réaliser les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des traitements des données transmises à Ginkio.
8.2.4.3. Garantie de données personnelles
L’Utilisateur garantit à Ginkio qu’il lui fournit des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels Ginkio pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.Ginkio garantit à l’Utilisateur qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE GINKIO
9.1. Nature des obligations de Ginkio
Les obligations de Ginkio se bornent à la mise à disposition en ligne d’une plateforme électronique, Ginkio agissant dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique. Ginkio ne joue aucun rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Ginkio ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services de mise en relation objet des présentes.Ginkio ne garantit pas les contenus des Newsletters, des Annonces ou des Portfolios.
Le Créateur est seul responsable de ses Newsletters, le Recruteur est seul responsable de son Annonce et le Talent seul responsable de son Portfolio et de ses Réalisations. En cas de problème relatif à la conclusion d’un contrat, les parties sont seuls responsables, Ginkio ne répondant pas des fautes de l’Utilisateur.
Ginkio se réserve le droit de suspendre l’envoi de Newsletters, notamment quant à leur contenu, ou à leur utilisation des ressources techniques, et notamment des serveurs, de Ginkio.
9.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
Ginkio n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Ginkio. Dans de telles circonstances, Ginkio sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.9.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Ginkio sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Ginkio.Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Ginkio ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Ginkio ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
9.4. Dommages-intérêts à la charge de Ginkio
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Ginkio est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Ginkio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.9.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Ginkio ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.9.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment au sein des Annonces et Portfolios, publiés sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.Dans ce cadre, Ginkio bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Ginkio ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Annonces et Portfolios, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.