CPAM DU VAL DE MARNE

Rédacteur juridique (h/f)

94 - CRETEIL CDD

Description

Acteur local, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne verse plus de 3 milliards d'euros de prestations au titre de la maladie, de la maternité, du décès et des risques professionnels, à plus d'1 million de bénéficiaires. Elle met également en œuvre à leur attention des actions de prévention et de promotion de la santé et veille au bon usage des soins. Ses 1 380 collaborateurs se mobilisent au quotidien pour assurer un service de qualité à ses publics : assurés, professionnels de santé, employeurs, partenaires.
Le pôle lutte contre la fraude est composé de chargés de contrôle interne, d'enquêteurs et rédacteurs/attachés juridiques et chargé de tâche. Il a pour objectif de détecter et investiguer sur des signalements de suspicions de fraude ayant entraîné le versement de prestations non dues.
L'agent recruté sera amené à traiter la partie contentieuse des dossiers fraude/faute. les contrôles concernent les assurés ou les professionnels de santé bénéficiaires de prestations versées par la caisse 94. il s'agit de contrôler la bonne application des textes et le bien fondé du paiement.
il sera chargé en collaboration avec les autres juristes :
- d'étudier les rapports d'investigation/d'enquêtes établis à la suite d'un signalement de fraude : de caractériser les anomalies reprochés et qualifier les faits de fraude ou faute ou de classer le dossier pour absence de preuve notamment
- de proposer via une fiche préconisation une suite contentieuse pour chaque dossier étudié
- de mettre en oeuvre la suite contentieuse (notification d'indu, engagement de procédure de pénalité)
il devra également assurer :
- l'enregistrement des dossiers dans le logiciel OG3S de saisie des signalements et suite contentieuse
- assurer les échanges avec les partenaires internes ou externes (ex: plate forme de recouvrement des créances, pôle de prestations...)
- l'envoi des signalements au procureur de la république au titre de l'article 40 du Code pénal
- la réalisation d'études juridiques en lien avec des dossiers ou problématiques en cours

CDD : Contrat à durée déterminée - 3 Mois

Profil souhaité

Expérience

Expérience exigée de 1 An(s)

Informations complémentaires

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