Conditions générales d’abonnement
Applicables à compter du 01/03/2024
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Ginkio, SAS, capital social : 5554 €, RCS de Bobigny : 834 214 074, siège social : 41 rue Delizy, 93500 Pantin, France, téléphone : +33 1 78 41 87 00, email : contact@ginkio.com, n° de TVA intracommunautaire : FR39834214074, ci-après « Ginkio » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».ARTICLE 2. DÉFINITIONS
- « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. y compris les Podcasts ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par le Client ou sur lesquels le Client interagit sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
- « Ginkio » : Ginkio SAS pris en sa qualité d’éditeur de la Plateforme.
- « Réalisation » : contenu de toute nature réalisé par un Utilisateur et posté sur la Plateforme dans le cadre de son Portfolio.
- « Portfolio » : ensemble des Réalisations de l’Utilisateur rassemblé sur la Plateforme.
- « Publication » : fait pour un Utilisateur de mettre en ligne son Portfolio sur la Plateforme afin de le rendre disponible publiquement.
- « Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Client.
- « Service » : service proposé par Ginkio sur la Plateforme consistant pour les Utilisateurs en la création d’un Portfolio et pour les Clients la possibilité de sa publication sur la Plateforme.
- « Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par Ginkio, accessible via le site internet https://ginkio.com
- « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la Plateforme.
- « Client » : désigne la personne physique ou morale souscrivant un Abonnement auprès de Ginkio pour publier son Portfolio.
- « Abonnement » : désigne la formule permettant la publication de Portfolios, souscrite par le Client auprès de Ginkio.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Ginkio et le Client et notamment, les conditions et modalités de souscription d’un Abonnement à la Plateforme par le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes informations qu’il estime nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et connaître les prérequis correspondants à son utilisation, le cas échéant.
ARTICLE 4. FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
Les fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion de Ginkio.
Ginkio ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
La Plateforme permet de :
- Publier son Portfolio sur la Plateforme en :
- Renseignant manuellement ses informations depuis son ordinateur et en complétant les informations requises ;
- Ajoutant manuellement des réalisations depuis son ordinateur et en complétant les informations requises ;
- Administrer son Portfolio en permettant de :
- Modifier la visibilité de son portfolio (état publié ou dépublié).
- Supprimer, ordonner ou éditer ses réalisations.
- Personnaliser le thème graphique de son Portfolio.
- Modifier ses informations et sa photo de profil
- Personnaliser l’url de son Portfolio.
- Ajouter un CV.
- Activer ou désactiver un bouton de Contact.
- Prendre connaissance de ses statistiques de consultations de son Portfolio.
ARTICLE 5. FORMULES D’ABONNEMENT PROPOSÉES
Une formule d’Abonnement est proposée au client.
Le prix de cet Abonnement annuel est exprimé en euros et indique la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix desdites formules.
Ginkio se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur la Plateforme au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est assuré par la société Stripe qui garantit un règlement sécurisé en ligne par divers moyens (Carte bancaire, Prélèvement SEPA…). Ginkio ne conserve en aucune façon des informations bancaires du Client.
Le paiement se fait automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif.
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible sur demande.
L’arrivée du terme convenu met le Client en demeure, sans qu’il soit besoin d’une relance, de payer les sommes dues. Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne :
- la suspension de l’Abonnement en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- le droit pour la Société d’exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.
Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.
ARTICLE 7. MODALITES DE SOUSCRIPTION
Préalablement à la souscription, le Client doit créer un Compte, dans les conditions reprises à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (https://ginkio.com/conditions-generales-utilisation). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’abonnement. Le Client accepte les présentes conditions générales.
Le Client est engagé dès lors qu’il procède au règlement des sommes correspondantes.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La Société procèdera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client, considéré comme « Consommateur » au sens du Code de la consommation, commandant sur la Plateforme pour des besoins non-professionnels, bénéficie d’un droit de rétractation (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du lendemain de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.
Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ginkio.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Ginkio remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il devra verser à la Société le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue. Si le prix total est excessif, le montant sera calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni par la Société.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de la Société de fournir les services.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
9.1. LA DISPONIBILITÉ
Ginkio s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
Ginkio ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet du Client, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ginkio se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme :
- afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, Ginkio en informera préalablement le Client.
- si Ginkio reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.
- en cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.
9.2. LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SECURITE DES ACCES
De manière générale, Ginkio s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès à la Plateforme.
9.3. L'ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
Ginkio se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment, sans notification préalable du Client.
Ginkio ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
9.4. L'HÉBERGEMENT
Ginkio assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
9.5. LA MAINTENANCE
Ginkio assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par Ginkio sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.
Ginkio ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Client qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du Client, de la non mise à jour de la Plateforme par le Client ou de la maintenance de la Plateforme réalisée par Ginkio.
Ginkio ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. LA VÉRIFICATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
10.2. LES CODES D'ACCÈS
Il est précisé que l’accès au Compte du Client est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client est informé que les Codes d’accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Ginkio ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par Ginkio lui permettant de récupérer ses Codes d’accès dans les meilleurs délais.
10.3. LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
10.4. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE CONTENU DIFFUSÉ
Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, disponibles à l’adresse suivante : https://ginkio.com/conditions-generales-utilisation
Le Client est responsable de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via la Plateforme, par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. Il s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, le Client s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le Client est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions et reconnaît la possibilité, pour la Société, de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de Plateforme à la Société à l’adresse suivante : contact@ginkio.com.
Le Client s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la Plateforme objet des présentes conditions générales ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.
10.5. LA SAUVEGARDE, LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE SES DONNÉES
Le Client assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Ginkio n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Ginkio ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
Ginkio n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Ginkio se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis l’accès du Client à la Plateforme en cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou illicite de la Plateforme par celui-ci ou en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de Ginkio.
Les Parties conviennent expressément que Ginkio ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :
- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Ginkio ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client. Plus généralement, Ginkio ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque Ginkio n’est pas à l’origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par Ginkio ;
- à une défaillance des serveurs d’hébergement.
Ginkio ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de Ginkio si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à Ginkio pendant la durée des présentes.
La responsabilité de Ginkio ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu publié par le Client ou de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Le Client est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Ginkio, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme est la propriété exclusive de Ginkio.
Ginkio est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.
Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ginkio et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de Ginkio.
Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client, sans autorisation de Ginkio, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
La mise en place de liens hypertexte profonds en direction de la Plateforme est soumise à l’accord exprès et préalable de Ginkio.
Le Client s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.
Il est interdit au Client d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans la permission expresse et préalable de Ginkio.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société informe le Client que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à des fins de gestion de la relation client, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant simplement Ginkio par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : Ginkio, 129 avenue Simon Bolivar 75019 Paris, en justifiant de son identité. Les demandes sont traitées par Ginkio dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, https://www.cnil.fr.
Les données transmises par le Client sont conservées pour la durée de son Abonnement.
Sauf consentement préalable et exprès du Client, les données à caractère personnel du Client ne sont pas communiquées par Ginkio à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ginkio prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.
ARTICLE 15. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client aux fonctionnalités faisant l’objet de son Abonnement.
Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données de son Portfolio.
ARTICLE 16. SOUS-TRAITANCE
Ginkio est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.
La Société est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.
ARTICLE 17. PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Ginkio dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 18. RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 19. NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du Contrat.
ARTICLE 20. TITRES
En cas de difficulté d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 21. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent Contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit Contrat.
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes conditions générales est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécut Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de « Consommateur » au sens du Code de la consommation a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppo En outre, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :